Conditions générales de ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application
Toute commande de produits en ligne sur le site <<www.sectioninfoburo.fr>> implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site <<www.sectioninfoburo.fr>>, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site, un lien simple renvoyant directement à la home page du site << www.sectioninfoburo.fr >>, doit obligatoirement en demander l’autorisation à notre société.

Article 3 – Commandes
Définition Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu à la commande. Pour être valable, le client fournit, sous son entière et unique responsabilité, les informations suivantes : ·Adresse e-mai ·Nom et Prénom ·Adresse (numéro de la rue ou du boulevard) ·Ville ·Code postal ·Pays ·Téléphone ·Type d’habitation ·Présence ou non d’un concierge ·Possibilité de laisser ou non le produit au concierge / au voisin ·Livraison à domicile à une autre adresse En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Les données enregistrées par le système informatique de notre société constituent la preuve de l’ensemble de nos transactions passées avec nos clients. Si l’absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des articles dans nos entrepôts, les frais de retour et les frais annexes sont à la charge du client. Le client recevra une confirmation de sa commande par écrit ou par courrier électronique conformément à l’article L121.19 du Code de la Consommation. Le contrat est alors formé lors de l’émission de cette confirmation de la commande par le client. Les produits Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas de l’indisponibilité d’un produit, le client sera averti de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement, de la possibilité d’annuler sa commande ou de la maintenir malgré l’absence des produits indisponibles.

Article 4 – Livraisons
Délai La livraison des produits à l’adresse indiquée par le client sera effectuée en 48/72 heures en France métropolitaine (sauf cas de force majeure et hors mobilier) par La Poste ou tout autre transporteur. Risques Les livraisons sont effectuées franco de port si montant atteint. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts). Transport Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires, claires et précises, auprès du transporteur. Réception En cas de vices apparents ou de manquants portant sur les produits livrés, la réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 8 jours.

Article 5 – Garanties
X. Droit de rétractation Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les 14 jours sans donner de motif à votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers par vous désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous aviser (indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, numéro de fax et adresse E-mail) au moyen d’une déclaration claire (envoyée par exemple par courrier, fax ou E-mail) de votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, qui n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer le message au sujet du droit de rétractation avant la date limite du retrait.
Y. Effets de la rétractation Si vous annulez le contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de celui proposé comme étant le moins cher des frais de port), sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivront la notification de la réception de votre demande de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf en cas d’accord préalable entre nous, mais en aucun cas ne vous serons facturés de frais supplémentaires. Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu’à la récupération des marchandises retournées, ou la réception d’une preuve de leur réexpédition. Vous devez retourner rapidement la marchandise, dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l’annulation du contrat. Le délai est respecté, si vous retournez la marchandise avant le délai des 14 jours. Vous supportez les frais d’expédition du retour de la marchandise. Une décote pourra être appliquée à la marchandise, dans le cas où celle-ci aurait été testée au delà de la nécessité, ou en cas de retour d’un autre produit.
Z. Formulaire type de rétractation – A l’attention de :(Nom, adresse, et le cas échéant numéro de fax et adresse E-mail de l’exploitant du Shop) Je révoque le contrat conclu pour la vente des produits suivants: commandés le: reçus le: Nom: Adresse: Date, signature
Article 6 – Modalités de paiement Carte bancaire :
le paiement par carte bancaire est accepté, en saisissant le numéro de carte ainsi que sa date d’expiration. Notre système de paiement en ligne a été mis en place pour assurer la sécurité de ce système. Chèque : à l’ordre de et à envoyer à l’adresse suivante : Section Info Buro 6 allée charlie chaplin 93230 ROMAINVILLE
Article 7 – Réserves de propriété Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du code de Commerce.
Article 8 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. « Le présent contrat est soumis à la Loi française. » Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (article L 124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Article 9 – Renonciation Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 – Archivage des contrats électroniques : Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, nous assurons la conservation des contrats électroniques et en garantissons l’accès au client qui en fait la demande. Les contrats sont archivés pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate ou à compter de la date de livraison du bien ou de celle de l’exécution de la prestation si celle-ci est différée.
Article 11 – Vos données personnelles : Nous ne demandons que les informations strictements indispensables au traitement de la commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client a un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ; s’il désire avoir accès à ses données, il lui suffit de nous contacter (en précisant son nom, prénom, adresse, e-mail et l’objet de votre demande) : – par courrier à l’adresse suivante : Section Info Buro 6 allée charlie chaplin 93230 ROMAINVILLE – par téléphone au : 01 57 42 52 28 – par e-mail : sectioninfoburo@orange.fr N° SIRET :49840791500012 N° TVA * : FR88498407915 Déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le Récepissé de Déclaration numéro

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application Toute commande de produits en ligne sur le site << www.sectioninfoburo.fr >> implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Propriété intellectuelle Tous les élements du site << www.sectioninfoburo.fr >>, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site, un lien simple renvoyant directement à la home page du site << www.sectioninfoburo.fr >>, doit obligatoirement en demander l’autorisation à notre société.
Article 3 – Commandes Définition Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu à la commande. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par courrier électronique. Modification Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et adressée à notre société, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4 – Livraisons Délai Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et sauf cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou évènements ci-dessus énumérés. Risques Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts). Transport Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires, claires et précises, auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Réception Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3., en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R., dans le délai de 8 jours prévu à l’article 4.3. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans accord préalable spécifique, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou notre mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande. La réception, sans réserve, des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues au présent article. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Paiement comptant Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande (s) passée (s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Refus de commande Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précédente (s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 –
X. Droit de rétractation Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les 14 jours sans donner de motif à votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers par vous désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous aviser (indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, numéro de fax et adresse E-mail) au moyen d’une déclaration claire (envoyée par exemple par courrier, fax ou E-mail) de votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, qui n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer le message au sujet du droit de rétractation avant la date limite du retrait.
Y. Effets de la rétractation Si vous annulez le contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de celui proposé comme étant le moins cher des frais de port), sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivront la notification de la réception de votre demande de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf en cas d’accord préalable entre nous, mais en aucun cas ne vous serons facturés de frais supplémentaires. Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu’à la récupération des marchandises retournées, ou la réception d’une preuve de leur réexpédition. Vous devez retourner rapidement la marchandise, dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l’annulation du contrat. Le délai est respecté, si vous retournez la marchandise avant le délai des 14 jours. Vous supportez les frais d’expédition du retour de la marchandise. Une décote pourra être appliquée à la marchandise, dans le cas où celle-ci aurait été testée au delà de la nécessité, ou en cas de retour d’un autre produit.
Z. Formulaire type de rétractation – A l’attention de :(Nom, adresse, et le cas échéant numéro de fax et adresse E-mail de l’exploitant du Shop) Je révoque le contrat conclu pour la vente des produits suivants: commandés le: reçus le: Nom: Adresse: Date, signature Article 6 – Modalités de paiement Paiement Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – paiement comptant sous 10 jours avec escompte ; – paiement à 30 jours fin de mois de livraison par effets émis par nos soins, domiciliés, sans acceptation préalable ; – paiement à 30 jours fin de mois de livraison par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à : Section Info Buro 6 allée charlie chaplin 93230 ROMAINVILLE Non-Paiement Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7 – Réserves de propriété Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du code de Commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserves de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une simple mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8 – Garanties des vices apparents et cachés Étendue Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de , à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels du port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien ou du fait de l’application de la garantie. Exclusion La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Article 9 – Attribution de juridiction L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, du mode de paiement, et même en cas d’appel, en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation de cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 10 – Renonciation Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11 – Droit applicable Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Courrier : Section Info Buro 6 allée charlie chaplin 93230 ROMAINVILLE N° SIRET :49840791500012 N° TVA * : FR88498407915 Déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le Récepissé de Déclaration numéro Téléphone :01 57 42 52 28 Fax :01 57 42 52 28 e-mail sectioninfoburo@orange.fr